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✅ OUI
Il est possible de télédéclarer vos produits à base de CBD sur le portail téléIcare. Les produits présentant une dose de CBD inférieure à 50 mg peuvent désormais faire l’objet d’une notification sous TéléIcare.
Concrètement, il est désormais possible sur TéléIcare de choisir la partie de plante « Sommité Fleurie » pour le Cannabis sativa. Le cannabidiol, en tant que métabolite secondaire du Cannabis sativa, apparaît au niveau de l’onglet 7 « Actifs », accompagné d’un avertissement que les produits contenant des extraits de Cannabis sativa L. ou du CBD sont considérés comme des Novel Food non-autorisés.
⛔NON
Cette déclaration ne vaut pas :
- garantie de conformité des produits
- autorisation de mise sur le marché
- approbation des produits Novel Food en France (qui restent interdits)
Les autorités rappellent en effet qu'il est de la responsabilité des opérateurs de mettre sur le marché des produits conformes à la réglementation. Les compléments alimentaires contenant du CBD, même déclarés, restent non autorisés et non-conformes à la réglementation.
🧐 Alors que penser de ces éléments contradictoires ? 🧐
Il est difficile d'interpréter la position quelque peu schizophrénique des autorités françaises sur le sujet.
👍 Selon nous, cela ouvre la voie à une tolérance plus ou moins officielle des autorités sur le sujet.
👎Cependant, elles veillent à se dédouaner de toute responsabilité concernant la sécurité de la mise sur le marché des produits à base de CBD ce qui se traduit par leur insistance sur le fait que cette déclaration ne vaille pas autorisation.
⚠️Si il vous est donc possible de télédéclarer vos compléments alimentaires à base de CBD, nous vous invitons cependant à la prudence et à constituer des dossiers de sécurité produits les plus exhaustifs possibles.
Cette situation nouvelle est permise par un changement de procédure, lui même lié à un changement de compétences très récent entre la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et la DGAL (Direction générale de l'Alimentation).
En l'état actuel de nos connaissances et après avoir croisé nos sources, voici les informations dont nous disposons vis à vis du changement de procédure de déclaration :
Auparavant la déclaration se faisait auprès de la DGCCRF et entrainait une acceptation ou un rejet de leur part. Avec ce changement de compétence (et de ressources humaines réduites), la procédure est simplifiée et ne donne plus lieu à un go/no go systématique.
A priori, le contrôle systématique et détaillé de chaque dossier disparait au profit d'une analyse moins contraignante et plus aléatoire.
L'analyse des dossiers serait en effet réalisée sur la base d'une grille de lecture pointant les dangerosités les plus avérées.
🧐 Pour y voir plus clair DGCCRF & DGAL 🧐
Si le sujet n'est pas simple, c'est aussi parce qu'il se croise avec le changement de compétences entre la DGCCRF et la DGAL.
- Le contrôle des allégations reste la compétence de la DGCCRF.
- La DGAL récupère la compétence de TéléIcare et donc des déclarations des compléments alimentaires mais aussi celle des contrôles ayant trait à la sécurité des produits.
⚠️ Plan de contrôle 2023 ⚠️
la DGCCRF portera une attention particulière sur les allégations thérapeutiques qui pourraient être utilisées pour des produits à base de CBD.
La DGAL, nouvellement compétente, a bien notifié que les produits à base de CBD feraient partie de son plan de contrôle 2023. Elle contrôlera la sécurité des produits sur la base des non conformités suivantes :
👉 une teneur en CBD supérieure à 20% et/ou conduisant à une dose journalière supérieure à 50 mg de CBD
👉 une dose journalière de THC entrainant un dépassement de la dose de référence aigüe (ARfD) définie par l’EFSA (1 µg / kg de poids corporel).
Conclusion
S'il est bien possible de télédéclarer des produits alimentaires à base de CBD, ceux ci n'en sont pas pour autant autorisés en France. Les autorités semblent se diriger vers une tolérance envers leur commercialisation tout en mettant en place des garde-fou et en accentuant la responsabilité des metteurs sur le marché quant à la sécurité des produits.
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