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Bonjour à tous 🌱,
Hier, nous vous partagions l'information concernant la date de l'audience devant le Conseil d'Etat. L'audience se déroulera le mercredi 14 décembre à 14h.
A quelques jours de cette décision majeure pour l'avenir de la filière du chanvre bien-être et du CBD, nous souhaitions revenir sur les éléments-clés qui ont marqué cette longue procédure juridique et vous partager les différents mémoires rédigés par les parties qui composent ce recours.
Ces documents que nous vous partageons vous permettront de vous faire une idée très précise des arguments développés par les deux parties et du travail effectué par l'équipe du Syndicat. Si la décision est entre les mains du Conseil d'Etat, nous n'avons, de notre côté, nul regret car nous pensons avoir développé tous les arguments en notre possession.
Au regard des arguments développés par les deux parties, notre avocat et notre équipe sont raisonnablement confiants concernant la décision du Conseil d'Etat.
Il ne nous reste plus qu'à croiser les doigts 🤞🤞🤞
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🗓️ 31 décembre 2021
Un nouvel arrêté concernant la culture, l’importation et l’utilisation du chanvre en France est publié au journal officiel. Dans cet arrêté, on peut lire que "Les fleurs et les feuilles des variétés mentionnées au I ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre. Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation." Article 1.II
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🗓️ 12 janvier 2022
Le SPC dépose un recours pour excès de pouvoir et vient en soutien à un référé suspension déposé par l'un de nos membres. Le recours pour excès de pouvoir vise à l'annulation de l'un des articles de l'arrêté tandis que le référé vise à obtenir la suspension du même article dudit arrêté.
🗓️ 25 janvier 2022
Suite au référé suspension soutenu par le Syndicat Professionnel du Chanvre, le juge des référés au Conseil d’État suspend l’interdiction de vente et de consommation des fleurs et feuilles de chanvre qu’avait posé l’arrêté du 30 décembre 2021.
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Le ministère des solidarités et de la santé dépose son mémoire en défense. La ligne de défense du ministère de la santé repose sur le postulat que la fleur et la feuille de chanvre sont des produits stupéfiants indépendamment du taux en THC. Le gouvernement demande donc l’interdiction générale et absolue de la vente, de la détention et de la consommation.
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🗓️ 12 avril 2022
Le Syndicat Professionnel du Chanvre dépose son mémoire en réplique. Ce mémoire était axé sur le droit de l’Union Européenne, sur la décision de l’arrêt Kanavape et sur la décision du Conseil institutionnel concernant la définition des stupéfiants pour contester la légalité de l’arrêté en tant qu’il interdisait de manière générale et absolue (sans aucune réserve ni conditions) la fleur et la feuille brute.
🗓️ 14 avril 2022
Audience pour connaitre la décision finale du Conseil d'Etat concernant notre recours au fond. |
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L'équipe du Syndicat Professionnel du Chanvre 🌱
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