Nouvelle étape dans le recours au fond mené par le SPC🌱⚖️. Le sens des conclusions du rapporteur public est tombé hier soir et il nous est favorable 💪 ! Si les conclusions  ne préjugent pas de la décision du CE, il s'agit quand même d'un excellent signal.

Le rapporteur public indique qu’il conclura à l'annulation de l'article 1.II de l'arrêté du 30 décembre 2021 qui prévoyait l'interdiction de la commercialisation des fleurs de chanvre ⛔🌱.

Ses conclusions rejoignent l'argumentaire du SPC : il y a disproportion de la mesure d'interdiction. Les éléments de preuves liés à la santé et/ou à la sécurité publique apportés par le gouvernement ne lui semblent pas suffisants pour décréter une interdiction pure et simple de ces produits.

 📢 Restez connectés sur les réseaux du SPC !!! Nous ferons un live avec notre avocat aux Conseils, seul avocat habilité à pouvoir s'exprimer au Conseil d'Etat au cours de l'audience 📢

A très vite, 
L'équipe du Syndicat Professionnel du Chanvre 🌱